REGLEMENT DE PARRAINAGE LOCATION VACANCES
REGLEMENT DE PARRAINAGE LOCATION VACANCES
Article 1 : Mise en place
Les cabinets GSI by Foncia, filiales de FONCIA ci-après dénommés « GSI BY FONCIA », proposent une opération dite de « parrainage » valable du 1er aout 2026 au 31 décembre 2026. GSI BY FONCIA se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : Objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter à GSI BY FONCIA un propriétaire d’un bien immobilier appelé « filleul », en lui transmettant ses coordonnées, le parrain et le filleul percevant une rétribution en contrepartie de la conclusion d’un mandat de gestion en location vacances et de la location effective du bien.
Le fait générateur du droit à rétribution est :
La première location du bien ayant fait l’objet de la signature préalable d’un mandat de gestion en location vacances entre GSI BY FONCIA et le filleul.
La première location s’entend comme le premier séjour locataire échu.
L’opération ne concerne que les biens à usage de meublés de tourisme.
Article 3 : Conditions de participation du parrain
Le parrain est un client propriétaire de GSI BY FONCIA en location vacances. Il est défini comme toute personne physique ou morale étant propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un mandat de gestion en location vacances, conclu avec une agence GSI BY FONCIA, et en cours de validité sur toute la période du parrainage (de la transmission du contact du filleul à la première location définie à l’article 2).
Le nombre de parrainages est limité à un seul par an (12 mois glissants). Un parrain ne peut avoir qu’un seul filleul par an.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Article 4 : Conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne physique majeure capable ou personne morale n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec GSI BY FONCIA pour un projet de gestion en location vacances au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande de parrainage.
Le nombre de parrainages est limité à un seul par an (12 mois glissants). Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain par an.
Article 5 : Validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de demande de parrainage dûment complété disponible sur les sites internet vacances.foncia.com et GSI.IMMO ou via les équipes de location vacances GSI BY FONCIA.
Une fois la demande validée par GSI BY FONCIA, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage.
Le filleul devra faire réaliser l’estimation de son bien dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage.
GSI BY FONCIA se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec GSI BY FONCIA.
Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule la première à avoir complété le formulaire de présentation et répondu aux conditions définies au présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : Rétribution du parrain
La rétribution du parrain, d’un montant de 150 € ne sera exigible qu’à compter de la première location échue du bien ayant fait l’objet de la signature préalable d’un mandat de gestion en location vacances entre GSI BY FONCIA et le filleul.
Le paiement s’effectuera, à la discrétion de GSI BY FONCIA :
– soit par virement bancaire, dans un délai maximum de 60 jours suivant la fin du séjour correspondant à la première location du filleul.
– soit par le crédit de son compte de gestion GSI BY FONCIA, à la fin du séjour correspondant à la première location du filleul, si l’agence GSI BY FONCIA est commune au parrain et au parrainé.
Article 7 : Rétribution du filleul
La rétribution du filleul, d’un montant de 150 € ne sera exigible qu’à compter de la première location échue du bien ayant fait l’objet de la signature préalable d’un mandat de gestion en location vacances entre GSI BY FONCIA et le filleul.
Le paiement du filleul s’effectuera par le crédit de son compte propriétaire de gestion GSI BY FONCIA, à la fin du séjour correspondant à la première location.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par GSI BY FONCIA - responsable du traitement, font l’objet d’un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à FONCIA. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de Emeria Europe en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse e-mail suivante : dpo@foncia.com.