Termes et conditions de l’offre « mon passeport conformité »

Lors de la conclusion d’un mandat de gestion à la carte locations vacances (ci-après le « Mandat de gestion »), du 15 avril 2026 au 30 septembre 2026, il est offert au mandant le ou les avantages suivants :

• Pour tout public, un service offert à choisir parmi les trois suivants :

– Soit le DPE ;
– Soit les démarches administratives obligatoires relatives à la mise en location du meublé de tourisme ;
– Soit les démarches administratives relatives au classement en meublé de tourisme.

• Pour les seuls clients FONCIA, une remise de 5% sur les honoraires de gestion perçus auprès du propriétaire, valable chaque année sur toute la durée de vie du Mandat de gestion.

Et ce conformément aux conditions énoncées ci-dessous (ci-après l’« Offre »).

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION DE L’OFFRE

1.1 Les personnes bénéficiaires de l’Offre

L‘Offre est destinée à tout public, avec une distinction entre le public « client FONCIA » et le public « non client FONCIA ».

Le public « client FONCIA » est strictement défini comme toute personne physique ou morale étant :

• Copropriétaire au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété dont le syndic est une agence FONCIA, quand bien même le bien objet du Mandat de gestion ne ferait pas partie d’une copropriété gérée par un syndic FONCIA ;
• Propriétaire ou locataire d’un bien faisant l’objet d’un mandat de gestion locative conclu avec une agence FONCIA et en cours de validité ;
• Propriétaire d’un bien, à l’exception du bien objet du Mandat de gestion, ayant fait l’objet d’un mandat de gestion location vacances conclu avec une agence FONCIA, dans l’année précédant la signature du Mandat de gestion ;
• Locataire/vacancier ayant conclu un contrat de location avec une agence FONCIA, dans l’année précédant la signature du Mandat de gestion.
• Propriétaire d’un bien acquis ou vendu par l’intermédiaire d’une agence FONCIA, dans l’année précédant la signature du Mandat de gestion.

Avant la signature du Mandat de gestion, les clients FONCIA présenteront au gestionnaire location vacances FONCIA, toutes pièces justificatives démontrant leur qualité de client FONCIA.

Le public « non client FONCIA » est défini comme toute personne physique ou morale non visée ci-dessus.

La présente Offre ne pourra bénéficier qu’aux personnes ci-dessus, signataires d’un Mandat de gestion.

1.2 Les biens concernés par l’Offre

L‘Offre s’applique à tout nouveau bien à l’exclusion de ceux ayant été gérés au titre d’un mandat de gestion location vacances par une agence FONCIA, dans les 12 mois précédant la signature du Mandat de gestion, à moins que le propriétaire puisse justifier que le bien n’a pas été donné en gestion par lui mais par le précédent propriétaire vendeur.

1.3 Les agences FONCIA proposant l’Offre

L‘Offre concerne l’ensemble des agences FONCIA proposant la location saisonnière, sur le territoire de la France métropolitaine.

1.4 La durée de l’Offre

La présente Offre est valable du 15 avril 2026 au 30 septembre 2026.
 

ARTICLE 2 – LES AVANTAGES OFFERTS

2.1. L’avantage consenti à tout public (non client FONCIA, client FONCIA)

Un service offert à choisir parmi les trois proposés ci-dessous (d’une valeur de 80 à 200€ TTC suivant le service choisi) :

• Soit le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), si la commune du bien l’exige localement pour délivrer l’autorisation de changement d’usage ;
• Soit les démarches administratives obligatoires relatives à la mise en location du meublé de tourisme (la demande et le suivi de l’autorisation de changement d’usage initiale si nécessaire ; la déclaration soumise à enregistrement prévue à l’article L.321-1-1 du Code de tourisme ; le dépôt et la transmission des pièces justificatives associées ; la commande de DPE à la demande du propriétaire, la prestation de DPE restant à ses frais) ;
• Soit les démarches administratives relatives au classement en meublé de tourisme afin d’optimiser la fiscalité du mandant (s’il relève du régime micro-BIC).

Si le mandant souscrit l’un de ces services, le coût correspondant sera pris en charge par FONCIA et offert au mandant, sous réserve de la signature d’un Mandat de gestion.

Ledit coût figurera au compte-rendu de gestion à la fin de saison. Pour tout renouvellement d’un service ou souscription d’un autre des trois services, le mandant devra s’acquitter du coût correspondant, après acceptation du devis.
 

2.2. Les avantages consentis aux seuls clients FONCIA

Outre « l’avantage consenti à tout public », les clients FONCIA bénéficient d’une remise de 5% sur les honoraires de gestion perçus auprès du propriétaire.

Cette remise est valable chaque année sur toute la durée de vie du Mandat de gestion, soit pendant 10 ans à compter de sa signature.