Location meublés de tourisme : ce que change la loi Le Meur

Réglementation
Avril 2026
⏱ Lecture : 11 min

Location meublés de tourisme : les informations indispensables à connaître pour louer sa résidence secondaire en toute sérénité | GSI

Le cadre juridique, fiscal et énergétique des locations de meublés de tourisme de courte durée type Airbnb, évolue sans cesse, ce qui modifie concrètement les modalités de mise en location de votre résidence secondaire. Déclaration du logement et attribution d’un numéro d’enregistrement, durée maximale de location autorisée, changement d’usage soumis à autorisation par les communes, diagnostic de performance énergétique (DPE), règles de copropriété, régime fiscal… la règlementation est régulièrement modifiée, différentes en fonction de la situation de votre bien et peut être amenée à évoluer chaque année, selon les décisions prises par votre municipalité. Au vu des sanctions encourues, pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende, il est devenu primordiale d’être aidé, par un professionnel local expérimenté pour louer votre résidence secondaire en toute conformité.

👉 En pratique, ce qui était permis hier peut ne plus l’être demain.

Avec GSI by Foncia, filiale du groupe Foncia, nous assurons une veille réglementaire permanente afin de vous aider à rester informé des dernières réglementations en vigueur, pour un gain de temps et une tranquilité d’esprit !

Dans cet article, nous décrypterons les principaux points clés à retenir de la nouvelle loi anti-airbnb.

Pour aller plus loin, vous avez la possibilité de :
– télécharger notre guide « mode d’emploi de la loi Le Meur », qui précise chaque point,
– être recontacté par nos équipes au niveau local, qui vous préciseront les dernières règles applicables dans votre commune et vous proposeront un accompagnement adapté pour mettre en location votre bien toute en respectant la législation.

Dans cet article, retrouvez les informations essentielles à retenir :

Les principales dispositions de la loi Le Meur,
Les points de vigilance pour les propriétaires, ainsi que nos conseils et solutions, dont l’offre actuelle « Mon Passeport Conformité »,
Une check-list dédiée aux propriétaires.

C’est quoi la loi Le Meur ?

Soutenue par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 redéfinie la réglementation de la location meublée touristique, et entre en vigueur de manière progressive depuis 2025, en fonction des besoins des territoires, au fil des mois. loi Le Meur redéfinit le régime fiscal des micro-BIC avec une baisse importante des abattements fiscaux dès le 1er janvier 2025 :

Pourquoi cette nouvelle loi ?

L’objectif principal de cette nouvelle loi Le Meur : mieux encadrer les locations meublées de courte durée pour pallier le manque de logements, les nuisances de voisinage et la concurrence déloyale. Si ces changements peuvent sembler contraignants, ils visent à encadrer marché et favoriser un environnement plus équitable pour tous les acteurs.

1. La procédure d’enregistrement des meublés de tourisme : une formalité obligatoire

Ce qui change pour vous

Chaque propriétaire qui met en location un meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire) doit effectuer une déclaration avec enregistrement via un téléservice national pour les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
Une fois la déclaration en ligne effectuée, le propriétaire reçoit automatiquement un numéro d’enregistrement qui devra figurer obligatoirement sur toutes vos annonces de location.

Les démarches administratives que vous vous devez effectuer

Réaliser personnellement votre déclaration en ligne

Mettre à jour vos informations en cas de changement

Renouveler votre déclaration selon un délai qui sera fixé par décret

Les échéances à ne pas manquer

Les modalités précises de la procédure d’enregistrement (informations requises, pièces justificatives) seront définies par décret au plus tard le 20 mai 2026.

Les sanctions possibles en cas de manquement

10 000 € d’amende en cas de défaut de déclaration d’enregistrement de votre meublé de tourisme

Jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration

Besoin d’en savoir plus sur la loi Le Meur ?

Téléchargez le guide

Être recontacté par un expert

📌 À retenir

Dès la parution du décret, vous devrez récupérer ce numéro d’enregistrement et l’ajouter dans vos annonces de location pour être en règle avec la législation en vigueur.

Certaines communes obligent déjà d’exécuter ses formalités, qui devront probablement être demandées, à nouveau.

GSI by Foncia peut effectuer ces formalités administratives, avec le « passeport conformité » : un service offert entre le 15 avril et le 30 septembre 2026 pour tout nouveau mandat signé*.

2. Durée de location : une réglementation renforcée

Pour les résidences principales

Maintenant, les communes les plus tendues peuvent strong>limiter la durée maximale de location d’un meublé de tourisme, à 90 jours (contre 120 jours avant la mise en vigueur). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toutes les locations

Désormais, les communes peuvent vous demander de transmettre le nombre de jours durant lesquels votre hébergement a été mis en location. Un délai d’un mois vous sera accordé pour communiquer vos informations et vous devrez indiquer l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Les sanctions encourues en cas de dépassement du nombre de jours de location

15 000 € d’amende civile pour tout dépassement de la durée maximale de location d’une résidence principale.

📌 Bon à savoir : Pour une résidence secondaire, vous pouvez louer toute l’année (jusqu’à 365 jours), à condition que chaque location n’excède pas 90 jours consécutifs.

Confiez votre gestion à GSI by Foncia : nous optimiserons vos durées de locations, dans le respect de la loi, sur les périodes que vous n’occupez pas vous-mêmes !

3. Changement d’usage et Diagnostic de Performance Énergétique

Le principe du changement d’usage

Louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un «changement d’usage». Dans certaines communes, ce changement nécessite une autorisation préalable.

L’autorisation de changement d’usage

Elle est personnelle et temporaire (sauf compensation)
En cas de vente du bien, le nouveau propriétaire doit demander une nouvelle autorisation (sauf compensation)
Certaines communes peuvent fixer des quotas limitant le nombre d’autorisations délivrées

Le DPE devient incontournable

Dès maintenant (pour obtenir l’autorisation de changement d’usage)

Si votre commune exige une autorisation de changement d’usage, vous devez présenter un DPE classé entre A et E (jusqu’au 31 décembre 2033), puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034.

⚠️ À partir du 1er janvier 2034 (pour tous) : tous les meublés de tourisme devront obligatoirement disposer d’un DPE classé entre A et D pour être louables, qu’ils soient ou non soumis à autorisation de changement d’usage.

Exception : si le bien loué est votre résidence principale, l’obligation de DPE ne s’applique pas.

Calendrier

Autorisation de changement d’usage avec DPE : en vigueur depuis le 21 novembre 2024
DPE obligatoire pour tous : 1er janvier 2034

Sanctions

Jusqu’à 100 000 € par local en cas de défaut d’autorisation de changement d’usage
100 € par jour d’astreinte administrative en cas de défaut de DPE valide (après 2 mois d’attente par la commune)
Jusqu’à 5 000 € par lot pour la location d’un logement classé E, F ou G (à partir de 2034)

Nos conseils

Vérifiez chaque année auprès de votre commune si le changement d’usage est soumis à autorisation.

N’attendez pas 2034 pour faire réaliser votre DPE, surtout si des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires.

GSI by Foncia peut vous accompagner via la filiale du groupe Foncia, Constatimmo pour la réalisation de votre DPE.

GSI by Foncia peut s’en occuper pour vous, avec le « passeport conformité » : un service offert entre le 15 avril et le 30 septembre 2026 pour tout nouveau mandat signé*.

4. Régulation des meublées de tourisme par les copropriétés

Ce qui change

Les nouveaux règlements de copropriété doivent explicitement autoriser ou interdire les locations meublées de tourisme
Les anciens règlements peuvent être modifiés, sous certaines conditions strictement encadrées, pour interdire ces locations (hors résidence principale du loueur) par un vote à la double majorité (50% + 1 des copropriétaires représentant 2/3 des voix)

Vos obligations

Informer le syndic que votre lot fait l’objet d’une déclaration en meublé de tourisme
Vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas cette activité

Important

Si l’assemblée générale votait l’interdiction, vous devriez immédiatement cesser les locations. Toute location réservée avant l’interdiction mais débutant après serait résiliée de plein droit, sans indemnité pour le locataire et sans revenu pour vous.

👉 NB : la location de courte durée pourra quand même s’effectuer sur tous les lots à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur.

📌 À retenir

Si vous souhaitez confier la gestion de votre résidence secondaire à un professionnel, notre agence GSI by Foncia peut vous aider, pour vérifier si le règlement de copropriété peut interdire ou non l’activité meublé de tourisme. Contactez dès maintenant nos experts locaux.