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Préavis Locataire

novembre 2020

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un préavis réduit doit-il le préciser dans son congé ?

La loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) a élargi les cas dans lesquels le locataire à un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pouvait bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé

Mais la loi ALur a également inséré dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 les dispositions suivantes :« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
Le locataire qui souhaite bénéficier d’un préavis réduit à un mois est donc tenu d’indiquer dans son congé le motif lui donnant droit à ce préavis réduit et d’y joindre les justificatifs. A défaut, il devra respecter un préavis de trois mois.

Cette disposition remet en question la solution dégagée par la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi ALur aux termes de laquelle le locataire n’était pas tenu d’indiquer dans son congé le motif lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit ni de le justifier. Cela doit être salué tant cette jurisprudence pouvait placer les bailleurs dans une situation d’incertitude quant à la détermination du terme du bail.

Attention dans un premier temps, l’article 15 dans sa nouvelle rédaction n’était applicable qu’aux contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur de la loi ALur. Mais avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), ces nouvelles dispositions sont devenues applicables à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, de tacite reconduction ou de renouvellement.