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COVID 19 : quels impacts sur l’organisation des AG

décembre 2020

Organisation des Assemblées Générales : impact de la COVID-19

L’ordonnance du 25 mars 2020 déjà remaniée par l’ordonnance du 20 mai 2020 a été de nouveau modifiée par l’ordonnance  du 18 novembre 2020 et est entrée en vigueur le 20 novembre 2020.

Les dispositions mises en place sont globalement maintenues, juste les points suivants sont adaptés :

1/ Le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale se tenant au plus tard le 31 janvier 2021.
Ces dispositions ne sont cependant pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant le 19 novembre 2020, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 29 octobre 2020.

 2/ Le mandat confié par décision de l’assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale au plus tard le 31 janvier 2021.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant le 19 novembre 2020.

3/ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et jusqu’au 1er avril 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique.
Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.

Lorsque le syndic décide de faire application des dispositions prévues précédemment et que l’assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.

 

Lorsque le syndic décidera de mettre en œuvre l’un de ces procédés ne nécessitant pas la présence physique des copropriétaires :

1° L’assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu’un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation

2° La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l’assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance

3° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale

4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967

4/ Par dérogation à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et jusqu’au 1er avril 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

5/ Par dérogation à l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967 et jusqu’au 1er avril 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation.​

 

Cet article nous permet de rappeler que GSI propose des solutions innovantes de tenue d’assemblée générales à distance, mais également de vote à distance.