1- ANNULATION DU SEJOUR

L’Assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte, d’arrhes en cas d’annulation du séjour pour des raisons suivantes :

a) Maladie grave, blessure grave ou décès du réservataire, de son conjoint ou de leurs descendants, ascendants, gendres ou brus ou de personnes désignées au contrat de location.

Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier, lieu du traitement à la date du début de la période de location et justifiée par un certificat d’arrêt de travail et par un certificat médical précisant l’interdiction précitée et en sus pour les cures, la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie des frais remboursables sans conditions de ressources, le récépissé d’annulation de cure établi par les établissements thermaux.

b) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au réservataire, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour de son départ.

c) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement (sauf licenciement pour faute professionnelle grave), de mutation du réservataire, ou de son conjoint, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet des garanties.

d) Empêchement pour le RESERVATAIRE de se rendre à la station par la route ou chemin de fer le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation, attestés par le Maire de la commune du lieu de résidence de vacances.

e) Si le RESERVATAIRE  est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite d’interdiction de site en raison de pollution ou d’épidémie.

Les risques de pollution, marée noire ou d’épidémie seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres du lieu de résidence par décision d’une autorité communale ou préfectorale pendant la période du séjour. Cette garantie s’exerce à concurrence de 304.900 euros par sinistre au titre du contrat référencé ci-dessous quel que soit le nombre de séjours annulés ou interrompus indemnisables au titre de la présente garantie. Au cas où le montant total du sinistre excéderait le montant de la garantie, l’assureur procéderait à la répartition au marc le franc.

2- INTERRUPTION DU SEJOUR

L’Assureur remboursera au RESERVATAIRE le montant du loyer non couru par suite d’interruption de séjour, conséquence de l’un des évènements énumérés aux alinéas a, b, e de l’article -  ANNULATION DE SEJOUR ci-dessus.

3- RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE POUR LES DOMMAGES MATERIELS

L’Assureur garantit :

a) En cas d’incendie, foudre, dégâts des eaux :

1- Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué, les pertes de loyers ou de jouissance consécutives. Cette garantie s’exerce à concurrence de 1.524.400 euros.

2- Les dommages matériels aux voisins et aux tiers. Cette garantie s’exerce à concurrence de 457.400 euros.

b) Les autres dommages accidentels causés : aux biens mobiliers objets de l’inventaire et se trouvant à l’intérieur du logement loué,  et  aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué. Cette garantie s’exerce à concurrence de :

• 3.000 euros en cas de vol et/ou vandalisme
• 2.290 euros pour les autres dommages

sous déduction du montant de la caution, avec une franchise de 46 euros.

Sont exclus des garanties exposées dans le présent contrat, les dommages se rattachant directement ou indirectement à :

• la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait),
• la guerre civile (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait),
• tous effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que de sinistre dus aux effets de radiation provoquée par l’accélération artificielle de particules.
• de l’usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
• de la pratique du sport en tant que professionnel,
• d’un acte intentionnel de l’assuré : suicide ou tentative de suicide,
• d’un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique,
• de l’interdiction médicale de cure,
• de maladie ou d’accident, de grossesse et en général toute altération de santé dont les premiers symptômes ont lieu avant la réservation de séjour.

Sauf cas fortuit de force majeure, l’Assuré doit dans les 5 jours où il en a connaissance avertir :

G.S.I. Immobilier 22, square de la Liberté - B.P. 88  73603 Moutiers

qui transmettra le dossier au service d’assurance.

Il devra fournir la photocopie du document de réservation signé des deux parties ou la preuve de leurs accords ou une facture faisant clairement ressortir les dates de séjour, le prix du séjour, le montant des arrhes ou acomptes versés, un certificat médical précisant la nature de l’affection, un acte de décès ou de refus de prise en charge de la Sécurité Sociale ou de tout autre justificatif nécessaire. L’Assuré s’engage à permettre au médecin conseil de l’Assureur d’accéder au dossier médical, faute de quoi, la garantie ne lui sera pas acquise.

A compter du lendemain de la réception du premier versement du réservataire par G.S.I. IMMOBILIER et ce, pour la période indiquée au contrat de location.