La règle
Le vendeur d'un bien immobilier doit le soumettre, à un ensemble d'« examens », et ce, avant la signature de la vente.
Objectif
Permettre au candidat à l'acquisition d'acheter en toute connaissance de cause, qu'il s'agisse de la présence de plomb ou d'amiante, de l'état des installations électriques, de l'exposition à des risques naturels et technologiques, de la performance énergétique du bien. Ces renseignements seront ensuite collectés dans un « dossier de diagnostic technique » annexé à la signature du compromis, et à l'acte de vente notarié.
Plomb, amiante
Tout bien construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'une analyse en matière de plomb. Un « constat de risque d'exposition au plomb » (CREP) permet de détecter et d'identifier la présence de ce métal dans les parties privatives d'une maison, ou d'un immeuble. Objectif : prévenir les intoxications liées à la dégradation du matériau. Depuis le 12 août 2008, le syndic doit également tenir à disposition de tous les occupants un CREP dans les parties communes.
Le même principe de prévention régit le diagnostic « amiante ». Un document baptisé « état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante » doit informer l'acquéreur d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sur la quantité, la situation et l'état de conservation des éléments susceptibles d'en contenir.
Inondation, séisme…
Certaines zones géographiques sont concernées par des risques qu'il est indispensable de connaître. Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur d'un logement, ou d'un terrain implanté en zone « sensible » - quelle que soit sa destination - doit en informer l'acquéreur, au sein d'un «état des risques naturels et technologiques» datant de moins de 6 mois (informations et formulaires à retirer auprès de la mairie, du département ou de la préfecture). Un document qui permet de prendre connaissance de la présence locale d'un plan de prévention des risques, ou encore d'une zone de sismicité, assorti des comportements à adopter en cas d'urgence.
Performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique
Le seul diagnostic à n'avoir qu'une valeur d'information. Valable 10 ans, il concerne obligatoirement les ventes de bâtiments existants, mais aussi les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Les informations qu'il délivre concernant les consommations d'énergie du logement - estimées ou réellement constatées - sont réunies dans des « étiquettes énergie » accompagnées de conseils pour améliorer le résultat obtenu (aération, régulation des appareils de chauffage, choix de l'éclairage basse consommation...).
Sanctions
L'absence de l'un de ces diagnostics obligatoires entraine, pour le vendeur, l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
L'état des installations d'électricité, nouvelle obligation en 2009.
Le 1er janvier 2009 a officiellement marqué l'entrée en vigueur du petit dernier de la famille des diagnostics, « l'état des installations d'électricité ». Réservé aux équipements intérieurs réalisés depuis plus de 15 ans (sauf en présence d'une attestation de conformité CONSUEL ou PROMOTELEC datant de moins de 3 ans), il doit également être délivré à l'acquéreur, par le vendeur, à partir des éléments suivants :
- vérifier la présence et l'accessibilité d'un appareil général de commande et de protection
- s'assurer de l'efficacité d'au moins un dispositif différentiel, avec prise de terre à l'origine de l'installation électrique
- sur chaque circuit, veiller au bon état d'un dispositif de protection contre les surintensités
- rechercher l'existence d'une liaison équipotentielle et d'un équipement adapté dans les locaux où l'eau circule (salle de bains)
- sur l'ensemble de l'installation électrique, détecter tous les éléments vétustes présentant des risques
Mise en oeuvre
Alors que l'état des risques naturels et technologiques peut être rédigé par le propriétaire, les autres diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés.
Source : FNAIM
