CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION

FORMATION DU CONTRAT

Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location.
Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, il ne peut y avoir changement d’appartements sans supporter la perte des arrhes acquis au propriétaire.
30 jours avant la date d’arrivée le preneur versera le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat.
Il prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location.

DÉPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Ce dépôt sera envoyé ou détruit dans le délai de 15 jours après le départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme complémentaire.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

L’accueil des locataires s’effectue aux heures d’ouverture de l’agence. Pour une arrivée ou un départ en dehors de ces horaires, le preneur devra impérativement contacter l’agence durant les heures d’ouverture afin d’organiser la remise des clés, faute de quoi il ne pourra prendre possession des locaux loués que le lendemain sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou compensation.
Un inventaire et un état des lieux, contrôlés préalablement par le bailleur, seront remis à l’arrivée. Le preneur s’engage à les vérifier, signaler toutes anomalies, et les retourner datés et signés sous 72  heures au plus tard. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Ces documents serviront d’état des lieux contradictoire entre les 2 parties.
Le prix forfaitaire inclus les services suivants: Ménage de fin de séjour à l’exception du nettoyage de la cuisine, du lavage et du rangement de la vaisselle, de l’enlèvement des ordures ménagères, des denrées périssables apportées par le locataire, et du rangement des couvertures.
Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués ou de les changer de pièce.
A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits sans le consentement exprès du bailleur.
Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au présent contrat.
ATTENTION : le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans
Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
Le preneur ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal familier sans  l’accord express du bailleur  et réglera la somme correspondant au supplément animal.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s'assurer auprès d’une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers.

CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’impossibilité pour le bailleur de mettre à disposition le bien loué,  le preneur  percevra à titre d’indemnités le double des arrhes versées à la réservation pour son hébergement uniquement, à l’exclusion de toutes sommes versées au titre des autres prestations et services stipulées au contrat.
L’annulation par le preneur entraîne la conservation des arrhes versés par le preneur au profit du bailleur à titre d’indemnité.
Dans le cadre d’un « TOUT COMPRIS », les prestations commandées ne pourront pas être annulées ou modifiées sauf à accepter une augmentation du prix de la location, le  « TOUT COMPRIS » bénéficiant d’un tarif remisé spécial.
Un départ en cours de séjour ne donnera lieu à aucun remboursement. Le montant de la location et des prestations complémentaires incluses ou non resteront acquises aux bailleurs.
Si le preneur souscrit  une assurance annulation, les sommes versées seront remboursées aux conditions prévues par la police d’assurance annexée au présent contrat.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Dans le cadre de la médiation de la consommation, le client peut saisir Madame Le Médiateur de la FNAIM par courrier à l’adresse suivante : 129 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ou par voie électronique : www.mediateur-fnaim.fr (voir conditions sur le site). La saisine du Médiateur ne s’impose pas à GSI Immobilier. Dans le cadre d’une médiation acceptée par les parties, celles-ci restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations à des fins de prospection. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le preneur dispose d'un droit de modification, de rectification, et de suppression des données le concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, envoyez un message à : GSI Immobilier, BP 88, 22 Square de la Liberté 73600 Moutiers  www.gsi-immobilier.com
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